J.O. 206 du 6 septembre 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR : SJSF0761421A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « sport adapté » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport adapté, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- préparer le projet stratégique de performance en sport adapté ;
- piloter un système d'entraînement en sport adapté ;
- diriger un projet sportif ;
- évaluer un système d'entraînement en sport adapté ;
- organiser des actions de formation de formateurs.Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé sont les suivantes :
- être titulaire d'une mention de la spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- justifier d'une expérience de deux ans d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées, ou de direction de services ou de formations ;
- être capable de formaliser un projet professionnel en lien avec les métiers visés par la mention.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
1° De la production du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ou d'une attestation de ce diplôme ;
2° D'une attestation d'enseignement ou d'entraînement en activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation délivrée par le responsable de la structure ;
3° D'un entretien à partir d'un dossier présentant :
- l'expérience professionnelle du candidat en matière d'enseignement ou d'entraînement des activités physiques et sportives adaptées ou de direction de services ou de formation ;
- le projet professionnel du candidat en lien avec les métiers visés par la mention.Article 4
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;
- être capable de prévenir les comportements à risque.Article 5
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités physiques et sportives adaptées », sont dispensés de la vérification des exigences préalables mentionnées aux articles 3 et 4.Article 6
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités physiques et sportives adaptées », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le sport adapté en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « sport adapté ».Article 7
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de l'emploi et des formations,
A. Beunardeau